Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

DÉSIGNATION

ALEXIS SESSA (uFundrisa) est un organisme de formation spécialisé dans le développement de compétences informatiques. Son siège social est fixé au 15 rue de l’école Primaire – 97620 Bouéni, Mayotte. uFundrisa conçoit, élabore et dispense

Des formations individuelles, interentreprises  et  intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire français seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande  d’une  formation    auprès  de uFundrisa.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations individuelles : Les formations inscrites au catalogue de uFundrisa et s’adressant à un stagiaire unique.
  • Formations interentreprises : les  formations  inscrites au catalogue de uFundrisa et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
  • Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par uFundrisa pour le compte d’un    client ou d’un groupe  de clients .
  • CGV : les conditions générales de vente,  détaillées ci-dessous.
  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter  et gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de   formation engagées par uFundrisa pour le compte  d’un Client.  Le fait de s’inscrire ou de passer  commande  implique  l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement :

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Aucune TVA ne s’applique.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception  de  facture,  au  comptant,  sans  escompte  à  l’ordre  de  ALEXIS SESSA.  En  cas  de  parcours  long des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable,  l'application  de  pénalités  d'un  montant  égal  à  une  fois  et  demie  le  taux d’intérêt légal. uFundrisa aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à uFundrisa.  En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer  sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à uFundrisa. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par uFundrisa au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à uFundrisa au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation,  uFundrisa se  réserve  la  possibilité  de  refuser  l’entrée  en  formation  du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans  des  situations  exceptionnelles,  il  peut  être  procédé  à  un  paiement  échelonné.  En  tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d'un participant :

En cas de dédit signifié par le Client à uFundrisa au moins 7 jours avant le démarrage de  la formation, uFundrisa offre au Client la possibilité :

  • De repousser   l’inscription   du   Stagiaire   à   une   formation   ultérieure, dûment programmée au catalogue de uFundrisa, et après accord éventuel de l’OPCA.
  • De remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes  besoins  en  formation,  sous  réserve  de  l’accord  éventuel  de  l’OPCA.

Annulation, absence ou interruption d'une formation :

Tout  module  commencé  est  dû  dans  son  intégralité  et  fera  l’objet  d’une  facturation  au client par uFundrisa.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de uFundrisa distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge  directement à uFundrisa.

D’autre  part,  en  cas  d’annulation  de  la  formation  par  le  Client,  uFundrisa se  réserve  le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • Si l’annulation   intervient   plus   de   15   jours   ouvrables   avant   le   démarrage   de la formation : aucun frais d’annulation.
  • Si l’annulation  intervient  entre  15  jours  et 7 jours  ouvrables  avant  le  démarrage  de  la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • Si l’annulation  intervient  moins  de 7 jours  ouvrables  avant  le  démarrage  de  la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Horaires et accueil :

Sauf  indication  contraire  portée  sur  la  fiche  de  présentation  de  la  formation  et  la convocation,   la    durée    quotidienne   des    formations    est    fixée    à    sept    heures. Les  lieux,  adresse  et  horaires  sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement :

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les  inscriptions  sont  prises  en  compte  dans  leur  ordre  d’arrivée.  L’émission  d’un  devis  ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à uFundrisa ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. uFundrisa peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans  le  cas  où  le  nombre  de  participants  serait  insuffisant  pour  assurer  le  bon déroulement d’une formation, uFundrisa se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestations :

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par uFundrisa au Client. Il doit être dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » et être retourné à uFundrisa par mail ou courrier psotal. Le  cas  échéant  une  convention  particulière  peut  être  établie  entre  uFundrisa,  l’OPCA  ou le Client.

A l’issue de la formation, uFundrisa remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, uFundrisa lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une  attestation  de  présence  pour  chaque  Stagiaire  peut  être  fournie  au  Client,  à  sa demande.

Obligations et force majeure :

Dans le cadre de ses prestations de formation, uFundrisa est tenue à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. uFundrisa ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas  d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont  ici  considérés  comme  cas  fortuit  ou  de  force  majeure,  outre  ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à uFundrisa, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications,  de l’approvisionnement  en  énergie,  ou  des  transports  de  tout  type,  ou  toute  autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de uFundrisa.

Propriété intellectuelle et Copyrights :

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit  la  forme  (papier,  électronique,  numérique,  orale…)  utilisés  par  uFundrisa pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A  ce  titre,  le  Client  et  le  Stagiaire  s’interdisent  d’utiliser,  transmettre,  reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de uFundrisa.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif du programme des formations :

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication :

uFundrisa, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou  à  l’occasion  des  échanges  intervenus  antérieurement  à  l’inscription,  notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par uFundrisa au Client. uFundrisa s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par uFundrisa comme client de ses formations.

A cet effet, le Client autorise uFundrisa à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention  de  ses  prospects  et  de  sa  clientèle,  entretiens  avec  des  tiers,  rapports d’activité,  ainsi   qu’en   cas   de   dispositions  légales,  réglementaires  ou   comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel :

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de uFundrisa.
  • Conformément à la loi n° 78-­­17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de   rectification  des   données   à   caractère   personnel   le concernant.

En particulier, uFundrisa conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis   du   Stagiaire,   pour   une   période   n’excédant   pas   la   durée   nécessaire   à l’appréciation de la formation.

Enfin, uFundrisa s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente :

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.  En  cas  de  litige  survenant  entre  le  Client  et uFundrisa à  l’occasion  de l’interprétation  des  présentes  ou  de  l’exécution  du  contrat,  il  sera  recherché  une solution à  l’amiable. A  défaut, les Tribunaux de Mayotte seront seuls compétents pour régler le litige.